Mentions légales & Politiuqe de confidentialité

Les instructions de l’administration fiscale exprimées dans le décret n°2015-1295 du 15 octobre 2015 nous imposent de nouvelles obligations à compter du 01 janvier 20216.
Les opérations d’achat de métaux précieux doivent se dérouler de la façon suivante : le vendeur doit impérativement disposer d’un délai de rétractation de 24 h minimum.

Nous ne serons donc plus en mesure de procéder à l’acquisition immédiate des biens que vous voudrez vendre. Après analyse des biens que vous désirez céder, un exemplaire du contrat de rachat établi en double exemplaires vous sera remis en main propre. Cette proposition contiendra le formulaire de rétractation prévu au décret. Après 24 heures la vente deviendra définitive et vous pourrez recevoir votre règlement en échange des biens cédés.

Informations sur les taxes or d'investissement (Pièces et Lingots)
1 - La TMP (Taxe sur les métaux précieux)
Les particuliers payent un montant forfaitaire de 11,5% du produit de la vente (qu'il y ait plus ou moins-value). Cette taxe est composée de :
La TMP, Taxe sur les Métaux Précieux, dont le taux s'élève à 11%.
La RDS, Réduction De La Dette Sociale, dont le taux est fixé à 0.5%.

2 - La TPV (Taxe sur la Plus-value)
Vous pouvez opter pour la TPV à la place de la TMP, dès lors que vous pouvez justifier du prix d'acquisition (factures nominatives, acte de succession ou donation).
Le formulaire N° 2092 sera rempli par nous-même soit au guichet ou expédié à votre domicile.
C'est un prélèvement de 36.2 % sur la plus-value, c'est à dire que vous paierez votre impôt à hauteur de 36,2% sur l'écart entre votre prix d'acquisition et le prix de vente
Cette taxe est composée de :
-    Impôt de 19 %
-    CSG 9.9 %
-    CRDS 0.5 %
-    Prélèvement social de 5.4 %
-    Contribution "Solidarité" 0.3 %
-    Contribution "R.S.A." 1.1 %

Avantages de la TPV :
Exonération totale de taxes au bout de 22 ans de possession
Aucun impôt en cas de moins-value, quelle que soit la durée.

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Gold & Silver

92, Avenue des Alpes
06800 Cagnes sur Mer
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Création de site internet : agence tribalt
 

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